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Les membres sont invités à faire part de leurs commentaires sur les règlements proposés à Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux d'ici le 1er février 2025


Le ministère du Solliciteur général invite le public à lui faire part de ses commentaires sur les règlements potentiels concernant la vente et la cession de chiens en Ontario, les exigences en matière de tenue de dossiers et les exceptions potentielles aux interdictions relatives aux usines à chiots en vertu de la Loi visant le bien-être des animaux. Nous encourageons nos membres à examiner les règlements proposés et à faire part de leurs commentaires par l'intermédiaire du Registre de la réglementation de l'Ontario (RRO) en utilisant le modèle de commentaires du ministère ou un autre format (par exemple, une lettre en format Word ou PDF) via [email protected], qui sera ouvert aux commentaires du public jusqu'au 1er février 2025.

Lorsque vous soumettez vos commentaires
Nous avons fourni des lignes directrices pour aider les membres du CCC à présenter leurs observations et pour appuyer nos demandes d'exceptions à la loi. Le CCC continuera à travailler avec le gouvernement de l'Ontario pour représenter les intérêts de ses membres et les consulter, afin de soutenir les éleveurs responsables ainsi que la santé et le bien-être des chiens.

Informations contextuelles importantes
Le CCC rencontre régulièrement le ministère du Solliciteur général et son personnel depuis la fin de 2023 pour représenter les intérêts de nos membres et fournir des commentaires sur le Projet de loi 159, Loi de 2024 sur la prévention de la vente de chiots contraire à l’éthique - une loi visant à modifier la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, adoptée en juin 2024, et l'élaboration de règlements visant à lutter contre les producteurs de chiots sans scrupules (alias les usines à chiots).
 
Bien que le CCC soit en faveur de mesures visant les producteurs de chiens non éthiques, nous avons toujours affirmé que ces réglementations ne devraient pas pénaliser les éleveurs membres du CCC qui sont responsables. Nous avons fait valoir qu'une réglementation unique ne fonctionne pas pour toutes les races de chiens et ne tient pas compte des différences entre les races, la génétique et l'état de santé. En novembre 2024, nous avons rencontré le ministère pour lui faire part de nos commentaires et de nos réactions sur les réglementations potentielles. Nous restons préoccupés par le fait que les règlements proposés auront un impact disproportionné et négatif sur les éleveurs responsables membres du CCC et nous avons exhorté le ministère à prévoir des exceptions pour les chiens enregistrés auprès du CCC et pour tous les chiens de race pure en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux.

Les règlements proposés auront un impact négatif sur les pratiques d'élevage des chiens pour de nombreux éleveurs membres du CCC, notamment :
 
  • Faire reproduire une chienne pour la première fois avant son deuxième cycle de chaleur;
  • Faire reproduire un chien parent avec n’importe quel chien issu de l’une de ses portées ou faire reproduire des chiens frères et sœurs;
  • Séparer un chiot de sa mère ou lui substituer une mère avant l'âge de 56 jours (8 semaines).
     
Nous espérons que vous envisagerez de nous faire part de vos commentaires sur la Loi visant le bien-être des animaux d'ici le 1er février 2025.
 
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse [email protected].
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