Information importante concernant les nouvelles zones de dressage et d'épreuves de l'Ontario et les transferts de permis

Avis aux clubs de concours sur le terrain pour beagles,

En novembre, nous avons été invités par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) à participer à une séance d'information à l'intention des parties prenantes concernant les zones de dressage et d'épreuves de l'Ontario. Greg Steeves, notre représentant de l’Ontario Nord sur le Conseil des concours sur le terrain pour beagles, était une fois de plus heureux de représenter le CCC pour une vue d’ensemble du processus de demande de nouvelles zones de dressage et d'épreuves et de transferts de permis. Nous apprécions énormément le soutien continu de Greg dans la représentation des intérêts des membres du CCC. La séance d'information a également porté sur des aspects opérationnels tels que le traitement des demandes de nouvelles zones, les transferts, le traitement des demandes annuelles et le processus de délivrance des permis.

Plusieurs questions importantes ont été soulevées par les parties prenantes lors de la session d'information et le ministère a fourni les réponses suivantes à titre d’information.

1^er scenario
Le nouveau demandeur soumet un dossier de demande complet dans le délai de 90 jours. Le MRNF examine la demande et passe à la 2^e étape (approbation conditionnelle, sous réserve du respect des exigences relatives au site et de la visite du site). Le demandeur n'est pas en mesure de terminer la construction de la clôture dans les trois ans suivant la soumission de la demande - peut-être en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, un événement météorologique extrême). Le MRNF prolongera-t-il le délai de trois ans pour permettre au client d'achever la construction de la clôture et de délivrer un permis?

1^re réponse
Non, le MRNF ne prolongera en aucun cas le délai de trois ans. Les réunions préliminaires avec les parties prenantes ont indiqué que les demandeurs auraient besoin d’un à trois ans pour construire leurs nouvelles zones. Des modifications de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune sauvage ont été apportées en 2023, indiquant l'intention d'ouvrir une fenêtre pour les demandes de nouvelles zones de dressage et d'épreuves en 2024. Étant donné que ces modifications ont été apportées bien avant l'ouverture de la période de demande en 2024, le délai de trois ans est considéré comme suffisant pour construire une nouvelle zone.

2^e scenario
Le nouveau demandeur soumet un dossier de demande complet dans le délai de 90 jours. Le MRNF examine la demande et passe à la 2^e étape (approbation conditionnelle, sous réserve du respect des exigences relatives au site et de la visite du site). Le demandeur n'est pas en mesure d'achever la construction de la clôture dans les trois ans suivant la soumission de la demande - peut-être en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, un événement météorologique extrême), de sorte qu'il demande à modifier sa demande initiale pour clôturer une zone plus petite (200 acres au lieu des 400 acres approuvés à la 1^re étape). Le MRNF acceptera-t-il une modification de la demande au cours de la période de trois ans pour permettre au demandeur d'obtenir un permis? Si la réponse est oui, le MRNF acceptera-t-il d'autres (futures) demandes de modification de permis pour agrandir le site (par exemple, les 400 acres proposés à l'origine)?

2^e réponse
Le demandeur est encouragé à ne demander qu'une zone de dressage et d'épreuves qu'il pense être en mesure de construire dans le délai de trois ans. Le MRNF ne prolongera en aucun cas le délai de trois ans. Les demandeurs peuvent réviser leur demande dans le délai de trois ans, mais cela ne fait pas redémarrer l'exigence de construction de trois ans. Une fois le permis délivré, les demandeurs peuvent passer par une procédure de modification du permis s'ils souhaitent changer la superficie de leur installation.
 
Les modifications apportées aux permis pendant la période de validité du permis seront traitées par le biais d'une modification, conformément à l'article 62.1 de la Loi sur la protection de l'environnement. Par ailleurs, les changements peuvent être mis en œuvre par le biais d'une demande de permis annuelle pour la nouvelle année civile si les demandeurs en discutent avec le ministère avant de soumettre leur demande.

3^e scenario
Un nouveau développement (par exemple, des habitations) est construit à côté de l'installation de dressage et d'épreuves existante, ce qui entraîne un conflit ou des problèmes avec l'installation. Est-il possible de déplacer l'installation vers un nouvel emplacement plus éloigné et compatible avec les activités de dressage et d'épreuves pour chiens? 

3^e réponse 
L'établissement d'une zone de dressage et d'épreuves sur une nouvelle propriété constitue une « nouvelle » zone. Les permis pour les nouvelles zones de dressage et d'épreuves ne peuvent être délivrés que si la demande a été soumise pendant la période de demande unique de 90 jours (du 1^er octobre 2024 au 29 décembre 2024).
La propriété incluse dans le formulaire de demande pendant la période unique de 90 jours doit être la propriété qui fera l'objet d'un permis à l'avenir (par exemple, il n'y a pas d'option pour déplacer géographiquement une zone de dressage et d'épreuves, mais les transferts de propriété des zones existantes seraient une option).

4^e scenario
Le demandeur est actuellement propriétaire d'une ferme de 100 acres à la périphérie de la ville. Il souhaite demander l'autorisation d'exploiter un centre de dressage et d'épreuves pour chiens sur sa propriété actuelle, mais il est conscient qu'il y aurait des plaintes pour nuisances sonores. Le demandeur souhaite vendre sa propriété actuelle et en acheter une nouvelle, plus éloignée, afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter un centre de dressage et d'épreuves pour chiens. Le demandeur estime qu'il ne dispose pas d'assez de temps dans la fenêtre de demande de 90 jours pour vendre et acheter un nouveau terrain. Il craint également de ne pas pouvoir prendre possession de la nouvelle propriété et d'achever l'installation des clôtures dans un délai de trois ans. Le demandeur veut remplir un formulaire de demande proposant une future zone à posséder et à clôturer pour une installation. Si le formulaire de demande est soumis avant le 29 décembre, mais que le demandeur n'est pas propriétaire de la zone où l'installation sera installée, le MRNF acceptera-t-il cette demande? S'il y a une offre d'achat mais qu'elle n'a pas été conclue, le MRNF acceptera-t-il cette offre comme preuve de propriété? S'il y a une offre d'achat et qu'elle a été conclue mais que le client n'en a pas encore pris possession, l'accepterions-nous comme preuve de propriété?

4^e réponse 
Le ministère n'examinera pas une demande pour un « emplacement réservé » qui n'est pas accompagnée de l'identification d'un bien immobilier spécifique. Si un demandeur ne peut pas prouver qu'il est propriétaire d'un bien immobilier, il ne sera pas considéré comme un demandeur admissible et sa demande sera rejetée. Si un demandeur a conclu une offre immobilière, il peut déposer une demande et soumettre une preuve de l'accord d'achat. Le MNRF maintiendra sa demande à la 1^re étape de la procédure d'examen jusqu'à ce que le demandeur puisse fournir la preuve qu'il est propriétaire (et qu'il a pris possession de la propriété).   

Question :
Pourriez-vous indiquer une date approximative à laquelle les demandeurs peuvent s'attendre à ce que leur demande passe à la 2^e étape? Nous sommes déjà à 45 jours de la période de soumission des demandes. Sommes-nous proches de la 2^e étape? Existe-t-il un moyen d'utiliser Google Maps pour confirmer la couverture sans qu'il soit nécessaire de se rendre sur place au printemps ou à l'été? Par ailleurs, une grande partie de la couverture peut être fabriquée (par exemple, le maïs qui pousse dans les champs).

Réponse 
Le personnel du MRNF examine les informations relatives à la demande de la 1^re étape pour déterminer si les exigences réglementaires et opérationnelles sont respectées et si le demandeur a indiqué qu'il n'y a pas de restrictions municipales en matière d'utilisation des terres. Lorsque les exigences ne sont pas satisfaites, le ministère travaille avec le demandeur pour discuter de la manière dont la proposition pourrait être modifiée afin de satisfaire aux exigences réglementaires. Si la demande est conforme aux exigences de la 1^re étape (par exemple, la zone semble répondre aux exigences réglementaires générales et le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations graves, etc.), le ministère informera le demandeur que, sur la base des documents fournis, la demande est conforme aux exigences de l'examen de la 1^re étape et que la demande peut être examinée dans le cadre de la 2^e étape. La décision finale concernant le permis n'est pas prise avant l'achèvement de la 2^e étape, qui comprend l'achèvement de la construction de l'installation conformément aux spécifications proposées et aux exigences réglementaires applicables en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement. 
Au cours de la 2^e étape, la visite du site par le ministère se fera en personne et sera organisée à une date convenue avec le demandeur.

Question
Le MRNF a mentionné que lorsque les demandeurs soumettent leurs rapports annuels, ils doivent présenter un plan du site. Est-ce que c'est chaque année ou seulement pour les nouveaux sites?

Réponse 
Un plan actualisé du site doit être soumis chaque année dans le cadre de la demande de permis annuelle et du rapport annuel. Il s'agit d'une nouvelle exigence pour tous les détenteurs de permis de dressage et d'épreuves, et pas seulement pour les nouveaux sites. Le MNRF a besoin d'un plan du site à jour pour s'assurer qu'aucun changement important n'a été apporté au site et pour l'utiliser comme référence en cas de visites ultérieures du site.    

Question
En ce qui concerne les visites de sites, ont-elles lieu après ou avant la pose de la clôture? L'installation d'une clôture est couteuse. 

Réponse
Votre demande décrira les caractéristiques de la clôture de l'installation proposée. L'approbation du MRNF est conditionnelle à la visite du site qui confirmera les détails de votre dossier de demande approuvé. La visite du site aura lieu après l'installation de la clôture. 

Question
Quel type d'information ou de preuve est nécessaire pour démontrer qu'il n'y a pas de conflit avec les règlements de la municipalité?
 
Réponse
Il incombe aux demandeurs de s'assurer qu'ils respectent les règlements locaux. Les demandeurs doivent attester (case à cocher) qu'ils ont fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne les règlements municipaux. Le MRNF n'exige pas de preuves supplémentaires. La délivrance du permis de possession et d'exploitation d'une zone de dressage et d'épreuves ne dégage pas le demandeur de sa responsabilité de se conformer à toute autre loi applicable.
 
Question
J'ai reçu un courriel du portail d'information sur les ressources naturelles m'informant que ma demande a été mise à jour et qu'elle est en cours d'examen par le ministère. Qu'est-ce que cela signifie? 
 
Réponse
Votre demande a été reçue par le personnel du district et a été enregistrée dans notre système de suivi. 
 
Le ministère encourage les clubs et les membres à continuer d'envoyer toute question relative aux zones de dressage et d'épreuves par courriel à [email protected]. Nous sommes heureux de soutenir les membres du Beagle Field Trial Club dans le cadre du processus de demande de nouvelles zones de dressage et d'épreuves (ouvert jusqu'au 29 décembre 2024), conformément aux modifications apportées à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et à ses règlements d'application.