Les membres sont invités à participer à la consultation du gouvernement du Nouveau-Brunswick Proposition de projet de loi sur la protection des animaux

Comme vous le savez peut-être, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a proposé des modifications au Règlement général et au Règlement sur les établissements pour animaux de compagnie en vertu de la Loi sur la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux. La proposition du projet de loi est disponible pour examen et commentaires du public et nous vous invitons vivement à examiner en détail les modifications proposées et à soumettre des commentaires d'ici le 1^er novembre 2021. Les commentaires doivent être adressés au ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux par courriel à [email protected] ou par téléphone au (506) 453-2690.
 
Les modifications proposées sont les suivantes :

• Obligation pour les personnes qui vendent des chiens et des chats à fournir un certificat de santé vétérinaire valide aux acheteurs.
• Obligation pour les personnes qui possèdent ou s'occupent d'un chien à respecter les normes améliorées pour les chiens gardés à l’extérieur (c'est-à-dire le type et la longueur de la laisse, la propreté de l'aire où le chien est en laisse et l'accès à la nourriture, à l'eau, à l'abri et à l'ombre).
• Ajout de deux nouvelles normes pour le soin des animaux : le Code de pratique de la SPCA du Nouveau-Brunswick pour le soin des chiens et le Code de pratique pour le soin et la manipulation des lapins (publié par le National Farm Animal Care Council).
• Mise à jour de la référence au Code de pratique recommandés aux chenils du Canada, publié par l'Association canadienne des médecins vétérinaires, à la dernière édition (2018).

Le CCC et ses membres se sont engagés auprès du gouvernement du Nouveau-Brunswick au cours des deux dernières années pour demander que les membres du CCC soient inclus dans la consultation des intervenants concernant les changements législatifs potentiels en matière de protection des animaux. Avec la récente publication des modifications proposées, le CCC et le représentant de la zone 2, Paul Oslach, ont également demandé une rencontre avec le ministre Allain afin de poursuivre nos discussions.

Le CCC et ses membres soutiennent le traitement sans cruauté des animaux et les efforts du gouvernement du Nouveau-Brunswick et de la SPCA pour assurer la protection des chiens dans la province. Cependant, les modifications réglementaires proposées présentent plusieurs préoccupations pour les membres du CCC, les éleveurs membres et leurs chiens. Il s'agit notamment de :

1. Manque de consultation des parties prenantes
   • Les membres du CCC du Nouveau-Brunswick - le plus grand groupe d'intervenants de la province - n'ont pas été consultés pour élaborer les modifications réglementaires proposées.
2. Intégration du Code de pratique de l'ACMV pour les chenils du Canada
   • La majorité de nos éleveurs membres du CCC sont des éleveurs à petite échelle qui élèvent pour la préservation et l'amélioration de la race. Bien qu'il s'agisse d'une bonne ressource générale pour les acheteurs de chiots et les exploitations d'élevage à grande échelle, si le Code de pratique de l'ACMV est légiféré, de nombreux membres du CCC craindraient que certaines des exigences soient discriminatoires car elles ne s'appliquent pas aux éleveurs à petite échelle.
3. Intégration du Code de pratique de la SPCA du Nouveau-Brunswick pour le soin des chiens (2018)
   • Les normes de soins concernant l'abri et les conditions climatiques peuvent varier en fonction de la taille et de la race du chien.
4. Processus d'inspection
   • Il y a un manque de cohérence dans les inspections des chenils et dans l'application de la loi, et nous demandons avec respect un examen approfondi du processus d'inspection existant, y compris une supervision appropriée.

D'autres modifications réglementaires concernant le contrôle des chiens dans les zones rurales sont attendues plus tard dans l'automne. Les modifications proposées au Règlement sur la protection des animaux entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.
Pour plus d'informations, veuillez contacter votre représentant de zone, Paul Oslach, à l'adresse [email protected].