NORMES DE SOINS PROPOSÉES PENDANT LES
CONSULTATIONS PUBLIQUES |
NOUVELLES MODIFICATIONS
EN VIGUEUR LE 1er JUILLET 2022 |
| Espace minimum requis dans un enclos d'habitation |
Si un propriétaire ou un gardien héberge un chien « gardé à l’extérieur », l’enclos doit fournir au moins neuf (9) mètres carrés non restreints pour un chien, et cinq (5) mètres carrés supplémentaires pour chaque chien supplémentaire hébergé en groupe.
- Une exception à l’obligation de disposer de 5 mètres carrés par chien supplémentaire s’applique lorsqu’une femelle allaite sa portée (jusqu’au sevrage).
** Le CCC a déclaré que la mise à jour devrait prendre en considération la taille, le poids et la race du chien, ce qui serait plus efficace qu'une approche unique.
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4.4 (3) La taille de l’enclos d’habitation pour tout chien qui est gardé à l’extérieur doit satisfaire aux exigences minimales suivantes :
1. La superficie totale de l’enclos doit être d’au moins quatre mètres carrés si le chien mesure moins de 20 cm de haut.
2. La superficie totale de l’enclos doit être d’au moins six mètres carrés si le chien mesure 20 cm de haut ou plus, mais moins de 40 cm.
3. La superficie totale de l’enclos doit être d’au moins 10 mètres carrés si le chien mesure 40 cm de haut ou plus, mais moins de 70 cm.
4. La superficie totale de l’enclos doit être d’au moins 15 mètres carrés si le chien mesure 70 cm de haut ou plus.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), la hauteur d’un chien est obtenue en le mesurant du sol aux épaules quand il se tient debout à pleine hauteur.
(5) Si plusieurs chiens sont gardés dans un enclos d’habitation, celui-ci doit comporter au moins la superficie prévue par le paragraphe (3) qui correspond au chien le plus grand gardé dans l’enclos, avec en plus au moins 1,5 mètre carré par chien additionnel qui y est gardé. |
Normes de soins pour les chiens liés à une attache de retenue à l’extérieur
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Le propriétaire ou le gardien doit s'assurer qu'un chien qui est attaché pendant plus de 24 heures consécutives dispose d'une période de repos d'au moins 30 minutes, sauf exceptions spécifiques.
- Les exceptions où un chien est autorisé à rester attaché après 24 heures consécutives incluent : o Si le chien a, dans les 24 heures qui précèdent, participé à une course ou à une épreuve de chasse ou un concours sur le terrain et qu’il a besoin de repos.
** Le CCC a souligné que les différentes races et activités sportives de performance et de plein air nécessitent des périodes de repos obligatoires variables et a demandé que des dispositions soient prises pour s'adapter à ces circonstances. |
4. (1) Tout chien lié à une attache de retenue à l’extérieur pendant 23 heures d’une période de 24 heures, que ces 23 heures soient consécutives ou non, doit être détaché pendant une période continue d’au moins 60 minutes pour lui permettre de faire de l’exercice et des activités d’enrichissement.
(2) Les 60 minutes consécutives exigées au paragraphe (1) pendant lesquelles le chien est détaché de son attache de retenue doivent être fournies avant que le chien ne soit de nouveau lié à l’attache de retenue à l’extérieur.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
(a) le chien a, au cours de la période précédente de 24 heures, participé à une course, à une chasse, à un concours sur le terrain ou à une activité comparable et a besoin de repos en raison de sa participation à l’activité. |